Direction générale des Finances publiques
TVA à taux réduit de 10 % sur les travaux
Une maison achevée il y a plus de deux ans peut faire améliorer ou entretenir ses réseaux à 10 % ; le neuf et les espaces verts restent hors du champ.
- Organisme
- Direction générale des Finances publiques
- Montant ou avantage
- Main-d'œuvre et fournitures facturées par l'entreprise passent de 20 % à 10 %, ce qui retire un peu plus de 8 % au montant TTC. L'avantage s'applique directement sur la facture, sans dossier à déposer.
- Informations vérifiées le
En bref
Lorsqu'une entreprise améliore, transforme, aménage ou entretient un logement dont l'achèvement date de plus de deux ans, elle applique 10 % de TVA et non 20 %. Le taux couvre la main-d'œuvre et les matériaux fournis par l'entreprise. La construction neuve et les espaces verts restent au taux normal.
Mis à jour le
Travaux concernés
- Mise aux normes ou remplacement d'un assainissement individuel desservant une maison de plus de deux ans
- Partie privative d'un raccordement au réseau public d'eaux usées, d'eau ou d'électricité
- Tranchées, drainage et terrassement liés à l'assainissement du bâtiment
- Clôture en mur, panneaux ou grillage et pose d'un portail, hors haies vives
- Voie d'accès principale à la maison ou au garage, et réfection d'une terrasse existante
Conditions principales
- Le logement est achevé depuis plus de deux ans au début des travaux ; il peut s'agir d'une résidence principale ou secondaire.
- Le client est propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, et les locaux servent à l'habitation.
- L'entreprise fournit et pose : les matériaux ou équipements achetés directement par le client restent taxés à 20 %.
- Les travaux ne doivent pas aboutir à un immeuble neuf : ni surélévation, ni addition de construction, ni augmentation de la surface de plancher de plus de 10 %.
- Depuis le 1er mars 2025, le client certifie remplir ces conditions en portant une mention sur son devis ou sa facture ; l'ancienne attestation a disparu.
Démarches, dans l’ordre
- 01Vérifier la date d'achèvement du logement à l'aide de l'acte de propriété, du permis de construire ou de la déclaration d'achèvement.
- 02Nous décrire la nature exacte des travaux lors de la visite ; le devis distingue les lignes à 10 % et celles à 20 %.
- 03Signer le devis portant la mention par laquelle vous certifiez que les conditions du taux réduit sont remplies.
- 04Conserver le devis et la facture, qui servent de justificatif en cas de contrôle fiscal.
Limites et points de vigilance
Relèvent en général du taux normal de 20 % : tout chantier sur un terrain nu ou pour une maison de moins de deux ans, la construction ou l'agrandissement d'une terrasse, les allées de jardin, les plantations et engazonnements, les piscines. La frontière tient parfois à peu de chose ; en cas de doute nous nous référons à la doctrine fiscale publiée au BOFiP (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30) et nous vous invitons, si nécessaire, à interroger votre service des impôts.
Questions fréquentes
La viabilisation d'un terrain à bâtir peut-elle être facturée à 10 % ?
Non. Le taux réduit suppose un logement existant, achevé depuis plus de deux ans. Les réseaux amenés sur un terrain nu avant la construction d'une maison sont facturés à 20 %. En revanche, la partie privative d'un raccordement réalisé pour une maison ancienne peut relever du taux de 10 %.
Une clôture ou une allée bénéficient-elles du taux réduit ?
D'après la doctrine fiscale, les clôtures de toute nature, sauf les haies vives, et la pose d'un portail relèvent de 10 % quand la maison a plus de deux ans. La voie d'accès principale à l'habitation ou au garage est admise par tolérance. Une simple allée de jardin, elle, reste à 20 %.
Faut-il encore remplir une attestation Cerfa ?
Plus maintenant. Depuis le 1er mars 2025, l'attestation normale ou simplifiée a laissé place à une mention que le client appose sur le devis ou la facture. Si les informations certifiées se révèlent inexactes, l'administration peut vous réclamer la différence de TVA.
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