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État, via les banques conventionnées

Éco-PTZ : le prêt sans intérêts de l'assainissement autonome

Jusqu'à 10 000 € empruntés à 0 % pour remettre à niveau la filière d'une résidence principale, à condition que l'eau y circule par simple gravité, sans pompe ni compresseur.

Organisme
État, via les banques conventionnées
Montant ou avantage
Jusqu'à 10 000 € prêtés sans intérêts, avec une durée de remboursement maximale de 15 ans et des échéances mensuelles. La banque reste libre d'accorder ou non le prêt selon votre endettement et votre capacité de remboursement.
Informations vérifiées le

En bref

Sans intérêts et quel que soit le revenu du foyer, l'éco-PTZ paie la remise en état d'un assainissement autonome dès lors que la nouvelle filière marche sans apport d'énergie, l'effluent descendant de la fosse vers le sol par la seule pente. La somme prêtée plafonne à 10 000 €, à rembourser en 15 ans maximum, pour une résidence principale achevée il y a plus de deux ans.

Mis à jour le

Travaux concernés

  • Fosse septique d'origine remplacée par une fosse toutes eaux, dont l'effluent part ensuite s'épurer dans le sol en place
  • Création ou réfection d'un épandage souterrain en tranchées
  • Filtre à sable vertical, drainé ou non, lorsque le terrain naturel ne suffit pas à épurer les eaux
  • Filière compacte agréée fonctionnant sans électricité, si la banque valide le modèle choisi

Conditions principales

  • Être propriétaire occupant ou propriétaire bailleur du logement ; aucune condition de ressources n'est demandée.
  • Au premier coup de pelle, la maison sert de résidence principale et son achèvement remonte à plus de deux ans.
  • Les travaux réhabilitent une installation existante avec un dispositif ne consommant pas d'énergie et respectant les prescriptions techniques applicables.
  • Pour ce volet assainissement, le recours à une entreprise titulaire d'un signe de qualité RGE est facultatif, à la différence des travaux de rénovation énergétique.
  • Le chantier doit être terminé dans les trois ans qui suivent l'attribution du prêt.

Démarches, dans l’ordre

  1. 01Commander l'étude de sol (perméabilité, nappe, pente) qui dimensionne la filière, puis faire valider le projet par le SPANC.
  2. 02Nous demander un devis détaillé ; nous remplissons avec vous le formulaire « Entreprise » propre à l'assainissement.
  3. 03Compléter le formulaire « Emprunteur » et le remettre à une banque conventionnée par l'État pour l'éco-PTZ.
  4. 04Ne pas ouvrir la première tranchée tant que l'offre de prêt n'est pas reçue : c'est la voie prudente.
  5. 05Transmettre à la banque les factures et les justificatifs dans le délai de trois ans.

Limites et points de vigilance

Le prêt ne couvre que la réhabilitation : une installation neuve pour une maison en construction n'entre pas dans le dispositif. Les microstations équipées d'un compresseur ou d'une pompe consomment de l'électricité et sont en principe écartées ; un poste de relevage ajouté à la filière doit être signalé à la banque. Les règles évoluent : relisez la fiche de Service-Public.fr avant de déposer votre demande.

Questions fréquentes

L'éco-PTZ couvre-t-il l'achat d'une microstation ?

En principe non lorsqu'elle fonctionne avec un surpresseur ou une pompe, puisque le texte vise un dispositif ne consommant pas d'énergie. Les filières gravitaires, comme l'épandage, le filtre à sable ou certains filtres compacts agréés, correspondent mieux à la règle. La banque tranche au vu du formulaire rempli par l'entreprise.

Le prêt est-il accessible pour une résidence secondaire ?

Non. Le logement doit être occupé comme résidence principale, par vous ou par votre locataire. Si vous le destinez à la location, il doit être loué dans les six mois qui suivent la fin des travaux.

Peut-on demander un second éco-PTZ plus tard ?

Oui, la fiche officielle prévoit un éco-PTZ complémentaire pour d'autres travaux éligibles, à demander dans les cinq ans qui suivent l'offre du premier prêt, dans la limite d'un total fixé par les textes. Votre banque et France Rénov' vous indiquent ce qui peut s'additionner dans votre situation.

Un terrain, un projet, des questions ?

Décrivez-nous votre projet en quelques lignes. Un rappel permet de caler la visite du terrain ; le devis qui suit est gratuit, ligne par ligne, et ne vous engage à rien.

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